Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2025F00328
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 5 ème chambre B
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00328
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La société VADIGRAN fait valoir qu'elle a livré des marchandises à la société WAFCORP sur la base de commandes passées entre novembre 2024 et février 2025. Ces livraisons sont matérialisées par douze factures détaillées dans l'assignation : * Facture VF 24-13443 du 13/11/2024 : 805,58 € * Facture VF 24-14584 du 22/11/2024 : 2.636,73 € * Facture VF 24-14970 du 27/11/2024 : 1.562,43 € * Facture VF 24-16386 du 09/12/2024 : 2.381,66 € * Facture VF 24-17300 du 17/12/2024 : 4.436,5 […] du 14/02/2025 : 3.861,45 € * Facture VF 24-23173 du 14/02/2025 : 37.149,73 € Pour un montant total de 100.949,75 € TTC, accompagnées des bons de livraison et lettres de voiture correspondants. La société WAFCORP étant défaillante, aucun argument n'est présenté en défense. Le tribunal relève que les factures produites et les bons de livraison/lettres de voiture établissent l'existence de la créance et que la société WAFCORP a été valablement mise en demeure par courriers en date des 26 et 28 mars 2025. En conséquence, le tribunal condamnera la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 100 949,75 € avec intérêts au taux légal (les CGV n'étant pas versées au dossier), à compter du 28 mars 2025, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il apparaît en outre équitable de condamner la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 2 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société WAFCORP, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 100 949,75 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, CONDAMNE la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNE la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Melun, 20 mai 2026, n° 2026F00044
- Tribunal de commerce de Melun, 20 mai 2026, n° 2026R00044
- Tribunal de commerce de Melun, 20 mai 2026, n° 2026R00047
- Tribunal de commerce de Melun, 20 mai 2026, n° 2026R00058
- Tribunal de commerce de Melun, 18 mai 2026, n° 2026L00447
- Tribunal de commerce de Melun, 18 mai 2026, n° 2026L00445
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.