Tribunal de commerce de Melun, 1 décembre 2025, n° 2025F00368

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes du liquidateur La SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [M] en qualité de liquidateur de [A] [N], soutient être recevable et fondée à demander le déblocage des sommes séquestrées. Le liquidateur précise que le séquestre refuse tout déblocage amiable, n'agissant que par autorité judiciaire, et que M. [R] [J], acquéreur du fonds pour le compte d'une société jamais constituée, reste débiteur du solde du prix de cession de 80 0 […] mme de 8 000 € séquestrée sur son compte CARPA, et qu'il soit libéré de sa mission de séquestre après ce paiement. Le tribunal décide que Maître [Q] [U] est condamné à verser 8 000 € à la SELARL MJC2A et est ainsi déchargé de sa mission de séquestre. Sur le paiement du solde du prix de cession Le liquidateur demande la condamnation de M. [R] [J] à payer à la SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [M], la somme de 80 000 € correspondant au solde du prix de cession du fonds de commerce de [A] [N], majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Le tribunal décide que M. [R] [J] est condamné à payer 80 000 € à la SELARL MJC2A, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation. Sur les demandes accessoires Il apparaît équitable de condamner M. [R] [J] à payer à la SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [M] en qualité de liquidateur de la société [A] [N], la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [R] [J], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens. Le jugement est rendu exécutoire provisoirement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE M. [R] [J] à verser à la SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [M] en qualité de liquidateur de la société [A] [N], la somme de 80 000 € au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce de la société [A] [N], outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, CONDAMNE Maître [Q] [U] à verser à la SELARL MJC2A la somme de 8 000 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre, CONDAMNE M. [R] [J] à verser à la SELARL MJC2A, au titre de l'article 700 du Code de