Tribunal de commerce de Melun, 26 janvier 2026, n° 2025F00369

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.237-12 du code de commerce dispose que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ». En l'espèce, M. [H], en qualité de gérant puis de liquidateur amiable, avait connaissance des créances des demanderesses, dont les factures ont été émises avant la décision de liquidation du 31 juillet 2024. Or, il n'a procédé à aucun paiement ni informé les créanciers des opérations de liquidation. Le préjudice subi correspond au montant des créances impayées. Le tribunal fera en conséquence droit, au principal, aux demandes de paiement formulées par les demanderesses, dans les termes ci-après définis. Il apparaît équitable de condamner Monsieur [L] [H] à payer la somme de 750 € à chacune des demanderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [L] [H] sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à la société [Adresse 1], la somme de 3 456,53 euros T.T.C., avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à la société VITRO SERVICE FRANCE CENTRE la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à la société BRYMARC FRANCE, la somme de 404,28 euros T.T.C., avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer la somme de 750 euros T.T.C. à la société [Adresse 1] en application de l'artic