Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025F00397

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS GDC, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas ; Attendu qu'il résulte de l'état des créances arrêté au 11 août 2025, que la SAS GDC, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2237724-31, est redevable envers cette dernière d'une somme de 14 492,33 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois d'août 2024 au mois de juin 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur ; Qu'en outre, malgré son affiliation, la SAS GDC n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er juillet 2025, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur ; Qu'au demeurant, la SAS GDC n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation ; Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ; Attendu qu'il apparaît en outre équitable de condamner la SAS GDC à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; Attendu que la SAS GDC, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS GDC à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 11 307,08 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois d'août 2024 au mois de juin 2025, outre la somme de 3 185,25 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard, CONDAMNE à titre provisionnel la SAS GDC à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 1 100 euros T.T.C. par mois à compter du 1 er juillet 2025 au titre des cotisations à valoir et