Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2025F00433
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 4 ème chambre B
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00433
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action. La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que son dessaisissement. La SAS INFIMED supportera la charge des entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SAS INFIMED de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 132,56 euros T.T.C., à la charge de la SAS INFIMED, RETENU à l'audience publique du 19 janvier 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme Fatouma DIOUF, M. Christophe MIOCQUE et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.