Tribunal de commerce de Melun, 9 février 2026, n° 2025F00520

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SARL NORM BAT, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas ; Attendu qu'il résulte de l'état des créances arrêté au 18 novembre 2025, que la SARL NORM BAT, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2145401-52, est redevable envers cette dernière d'une somme de 8 271,31 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois d'avril 2025 au mois de septembre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur ; Qu'en outre, malgré son affiliation, la SARL NORM BAT n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er octobre 2025, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur ; Qu'au demeurant, la SARL NORM BAT n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation ; Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ; Attendu qu'il apparaît en outre équitable de condamner la SARL NORM BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; Attendu que la SARL NORM BAT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SARL NORM BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 7 760,24 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois d'avril 2025 au mois de septembre 2025, outre la somme de 511,07 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard, CONDAMNE à titre provisionnel la SARL NORM BAT à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 100 euros T.T.C. par mois à compter du 1 er octobre 2025 au titre des cotisation