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Tribunal de commerce de Melun, 9 février 2026, n° 2025F00529

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
1ère C
Date
9 février 2026
Numéro
2025F00529

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de l'état des créances arrêté au 18 novembre 2025, que la SAS K.T.D.D, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2261977-34, est redevable envers cette dernière d'une somme de 3 474,59 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois d'avril 2025 au mois de septembre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur ; Qu'en outre, malgré son affiliation, la SAS K.T.D.D n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er octobre 2025, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur ; Attendu que la défenderesse a indiqué son souhait de vouloir procéder au règlement des sommes dues ; Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ; Attendu qu'il apparaît en outre équitable de condamner la SAS K.T.D.D à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; Attendu que la SAS K.T.D.D, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS K.T.D.D à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 3 154 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois d'avril 2025 au mois de septembre 2025, outre la somme de 320,59 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard, CONDAMNE à titre provisionnel la SAS K.T.D.D à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 700 euros T.T.C. par mois à compter du 1 er octobre 2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.