Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025L01038

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
1ère A
Date
8 septembre 2025
Numéro
2025L01038

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaire sollicitent le maintien de la période d'observation afin de permettre à la société de présenter un projet de plan et la consultation des créanciers ; Attendu qu'au surplus, la SAS NEWLIS, représentante légale de la SAS LIGHT IN SHOP, qui s'est fait représenter à l'audience par son dirigeant, M. [L] [X], assisté de Maître Anthony JUETTE, avocat au barreau de Rennes, a indiqué que le projet de plan est prêt à être circularisé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS LIGHT IN SHOP en période d'observation, laquelle prendra fin au 04/11/2025. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Novembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [P] [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.