Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025L01042

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, le maintien de la période d'observation est sollicité afin de permettre la remise d'éléments comptables récents, du projet de plan et la consultation des créanciers, compte tenu de la relative faiblesse du passif et de l'absence de dettes postérieures ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS R.CH en période d'observation, laquelle prendra fin au 05/11/2025. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Novembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situ