Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025L01200

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de permettre à la débitrice de purger la contestation de créance du Pôle de Recouvrement de Seine et Marne, et le provisionnement des sommes permettant la clôture de la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-16 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS [J] DRIVER en période d'observation, laquelle prendra fin au 06/01/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situ