Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025L01209

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [P], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 12 créanciers ont accepté expressément, * 4 créanciers ont accepté tacitement, * 1 créancier a refusé. Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et ch […] exécution du plan proposé ; Qu'en sa qualité de représentante légale de l'entreprise débitrice, Mme [N] [I] [X] [F] s'est engagée aux garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ; * Aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ; * Remettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dès leur établissement définitif ; * Alerter le Commissaire à l'exécution du plan de la survenance de tout fait de nature à entraver le respect des engagements du plan ; * Caution de Mme [N] [I] [X] [F], en sa qualité de représentante légale de la SAS SAM-LION, à hauteur de 10% du passif, à l'exception des dettes pour laquelle s'est déjà portée caution, * Transmission au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2025 ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions. VU le rapport oral du Juge-Commissaire. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SAS SAM-LION aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes : * sixième année 11 % * septième an