Tribunal de commerce de Melun, 17 septembre 2025, n° 2025L01311

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [J] [Z], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 9 créanciers ont accepté expressément l'option 1, soit le règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités ; * 2 créanciers ont accepté expressément l'option 2, soit l'abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 € et qui fera l'objet d'un règlement immédiat; […] l, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L. 626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise; * Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ; * La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions. VU le rapport oral du Juge-Commissaire. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SAS ETOILE DU PAIN aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement du passif échu suivant les options suivantes : Option 1 : Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution d