Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025L01490

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] de validité ; Attendu que la carence du débiteur a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 08/09/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de désigner M. Marc BONY en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M. Pascal ATSU ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS HZR.TP. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Maintient la date de cessation des paiements au 9 Mars 2024. Désigne M. Marc BONY en qualité de juge-commissaire, en remplacement de M. Pascal ATSU. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [O] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture