Tribunal de commerce de Melun, 6 octobre 2025, n° 2025L01503

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, que l'entreprise débitrice n'a pas fourni à ce jour ni éléments comptables ni attestation d'assurance à jour ; Attendu que M. [S] [K] [H], s'est présenté à l'audience et a indiqué qu'il fournirait les éléments sollicités par le mandataire judiciaire ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre au débiteur de fournir les éléments comptables ainsi qu'une attestation d'assurance à jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 07/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise de M. [S] [K] [H]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Novembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [S] [K] [H], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant