Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025L01600

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
3ème A
Date
14 janvier 2026
Numéro
2025L01600

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de lui permettre de présenter un plan de remboursement ou d'une cession éventuelle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS VIL'LABS en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/04/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026 à 10h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [O] représentée par Me [P] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de dépose
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.