Tribunal de commerce de Melun, 3 novembre 2025, n° 2025L01661

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, le niveau d'activité apparaît insuffisant pour envisager à la fois le règlement des charges courantes, celui des prélèvements personnels de l'exploitant ainsi que le désintéressement des créanciers dans le cadre d'un plan ; Que par conséquent, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but de statuer sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à la prochaine audience ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT l'entreprise de M. [W] [Q] [N] en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/04/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Décembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [W] [Q] [N], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa sit