Tribunal de commerce de Melun, 7 janvier 2026, n° 2025L01693

SUR CE : Attendu qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que les griefs reprochés sont caractérisés à l'égard de Mme [M] [I] mais qu'au regard de la faiblesse du passif dont plus de la moitié est couvert par une caution, le tribunal décide de ne pas prononcer de sanctions commerciales ; Attendu que les dépens seront à la charge de Mme [M] [I], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire. DIT n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Mme [M] [I]. DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours. MET les dépens liquidés à la somme de QUATRE VINGT DIX €UROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (90,80 €uros) à la charge de Mme [M] [I], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du Trésor Public. RETENU à l'audience publique du 5 Novembre 2025, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLA