Tribunal de commerce de Melun, 26 janvier 2026, n° 2025L02220

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] essement ; Qu'en effet, l'entreprise n'a plus d'activité et n'a donc plus de possibilité de régler les créanciers ; Attendu qu'en tout état de cause, le débiteur n'est pas opposé à la liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 24/11/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de M. [P] [L]. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Maintient la date de cessation des paiements au 25 mai 2024. Maintient, M. [S] [W], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[Y] représentée par Me [F] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciair