Tribunal de commerce de Melun, 21 juillet 2025, n° 2025P00463

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS FSK est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS FSK est redevable des sommes suivantes : * 238.508,51 €uros à l'égard du Pôle de recouvrement de Seine et Marne résultant d'un contrôle fiscal en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, de taxations d'of […] uête qu'il n'y avait plus d'activité et qu'une déclaration de cessation des paiements était en cours d'établissement ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS FSK doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes fiscales en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés depuis 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 22 Janvier 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal décide de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS FSK. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 22 Janvier 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal DENIER, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.6