Tribunal de commerce de Melun, 23 juin 2025, n° 2025P00465

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS KCC est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Qu'en effet, la requête en saisine du Ministère Public révèle que la SAS KCC est redevable d'une somme de 24.605,00 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], en matière notamment de TVA et de contribution foncière des entreprises, portant […] ité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M. [D] [Y] [K] concernant les sommes dues en matière de TVA depuis 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 24 Décembre 2023, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS KCC, ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce, DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Fixe au 24 Décembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal DENIER, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A rep