Tribunal de commerce de Melun, 18 mars 2026, n° 2025P00490

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL BORDER LINE FRANCE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SARL BORDER LINE FRANCE est redevable d'une dette de 30 466,41 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], en matière de TVA, CFE, IS, ainsi que des amendes fiscales, portant sur […] qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SARL BORDER LINE FRANCE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2023, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 19 septembre 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15 avril 2026 à 10h00 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. [G] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL BORDER LINE FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 749920062. [G] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 19 septembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [M] [W], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [Y], [