Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2025P00571

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL INNOCENTE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, la SARL INNOCENTE est redevable d'une somme de 26.761,00 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période du mois de juin 2023 au mois d'avril 2025, dont 11.204,00 €uros de cotisations salariales ; Qu'en outre, une somme de 56.871,96 €uros est […] à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement des déclarations de Mme [M] [J] concernant les cotisations URSSAF impayée depuis 2023, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SARL INNOCENTE au16 Mars 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 13 Octobre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL INNOCENTE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 914 021 324. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 16 Mars 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Michel JOUY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[A] représentée par Me [D] [A], [Adresse