Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025P00636

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS RENOV ART se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Ile de France est créancière de la SAS RENOV ART en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme totale de […] 76 193, 27 € dont 14 105 € de cotisations salariales, alors qu'aucun actif disponible n'a pu être identifié pour y faire face ; Que la SAS RENOV ART est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que la carence de la débitrice a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS RENOV ART doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant la débitrice seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS RENOV ART. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Pascal ATSU, en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [W] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.62