Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025P00658

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SOCIETE SALVADOR'S se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, il résulte du rapport d'enquête que l'entreprise est redevable de la somme de : * 7.478,47 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période de septembre 2024 à janvier 2025 dont 2.422,00 €uros de cotisation salariales ; * 17.499,00 €uro […] du que le redressement judiciaire de la SAS SOCIETE SALVADOR'S doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement de la dette à l'égard du SIE de Melun (TVA), le tribunal fixe la cessation des paiements de la SAS SOCIETE SALVADOR'S au 13 Mai 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 Décembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS SOCIETE SALVADOR'S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 949 900 609. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 13 Mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge commissaire. Réf. JUGPCRJ03 Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[J] re