Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2025P00712

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL TBI se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'[Localité 1] est créancière de la SARL TBI en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme totale de 958 335,93 […] on sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL TBI doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis janvier 2020, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 9 Mars 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; […] Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant la débitrice seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la date d'audience. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL TBI. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 9 Mars 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Marc BONY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-