Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025P00725

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la […] DU LOING SARL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL au 1er Juin 2025, sur le fondement des déclarations de la société débitrice concernant les cotisations URSSAF ; Attendu que ce Tribunal constate que le chef d'entreprise ne conteste pas la date de cessation des paiements retenue ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 27 Octobre 2025 à 10h30 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621-1 et suivant du Code de Commerce, à l'égard de la SARL BUFFA VALLEE DU LOING SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 440 923 969. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 1er Juin 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Michel JOUY, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL AJILINK LABIS [I] représentée par Me [D]