Tribunal de commerce de Melun, 15 octobre 2025, n° 2025P00752

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SAS AB LQEB se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à la suite de coûts d'acquisition imp […] ormément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS AB LQEB a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 28 Août 2025 concernant des loyers impayés à l'égard du bailleur ; qu'après vérification, le Tribunal fixe à cette date la cessation des paiements ; Attendu que ce Tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Que l'entreprise employant 12 salariés au jour de la demande d'ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce ; Attendu que la débitrice a proposé la désignation de la SELARL AJILINK [B] [C] représentée par Me [G] [C], en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 19 Novembre 2025 à 10h30 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621-1 et suivant du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AB LQEB, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822368379. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 28 Août 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jean-Christophe BRAYER, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL AJILINK [B] [C] représentée par Me [G] [C] [Adresse 2