Tribunal de commerce de Melun, 1 décembre 2025, n° 2025P00808

SUR CE : Attendu que Mme [E] [V] a la qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale et artisanale ; Attendu que La loi N° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de Mme [E] [V], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoi […] patrimoine professionnel de Mme [E] [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de Mme [E] [V] concernant des cotisations dues à l'URSSAF IDF depuis 2021, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 2 Juin 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Vu les articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Mme [E] [V]. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 2 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Marc BONY, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [P] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des