Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2025P00831

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la débitrice se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu cependant que le Tribunal décide de renvoyer l'affaire pour permettre au dirigeant de : * Justifier du moratoire avec l'URSSAF et avec le SIE. * Justifier du paiement du crédit bancaire (Caisse d'Epargne). Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 12 Janvier 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 12 Janvier 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 4], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 12 Janvier 2026. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au