Tribunal de commerce de Melun, 3 novembre 2025, n° 2025P00847

SUR CE : Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Attendu que, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes professionnelles, il existe des dettes personnelles et s'il y a lieu, la façon dont elles s'articulent au regard des articles L.680-2 III et L.680-2 IV du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de M. [Y] [R] [S]. COMMET à cet effet, M. Nicolas FELDKIRCHER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu'il informera, s'il y a lieu, le comité d'ent