Tribunal de commerce de Melun, 23 février 2026, n° 2025P01054

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS SS RENOVATION est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert assistant du juge-enquêteur que l'état de cessation des paiements de la société est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé : Attendu qu'en effet, l […] rmément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due au Pôle de Recouvrement de Seine et Marne, en matière notamment de TVA portant sur l'année 2025, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 20 février 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce tribunal constate que le chef d'entreprise ne conteste pas la date de cessation des paiements retenue ; Vu les articles L 641 - 2, R 641 - 10 et R 644 - 1 du code de commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies ; Qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient d'ordonner en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SS RENOVATION. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 20 février 2025 la cessation des paiements. Désigne M. [H] [N], en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [D] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.6