Tribunal de commerce de Melun, 2 février 2026, n° 2025P01092

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'[K] [P] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet le tribunal constate que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Ile de France est créancière de la [K] [P] [O] en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme totale de 13 954, […] les observations de la débitrice sur la date de cessation des paiements ; Attendu que sur le fondement des déclarations du débiteur concernant des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2023, le tribunal fixe à la date de cessation des paiements de l'[K] [P] [O] au 3 août 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce Tribunal constate que le chef d'entreprise reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; 3 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. [B] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de [K] [P] [O] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 839683489. [B] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce. FIXE au 3 août 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [Y] [D], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [E] [J], [Adresse 3], en qualité