Tribunal de commerce de Melun, 25 juin 2025, n° 2025R00054

SUR CE : La société A4 SERVICES réclame le paiement de factures pour un montant total de 8 222 € T.T.C. Au vu des débats et des pièces produites, il apparaît que la société A4 SERVICES a réalisé la prestation demandée et que sa créance ne souffre d'aucune contestation. En conséquence, le juge des référés accordera une provision à la SARL A4 SERVICES d'un montant de 8 222 euros. Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS AMENAGER ET BATIR à payer à la SARL A4 SERVICES la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SAS AMENAGER ET BATIR, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Bruno RENARD, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS AMENAGER ET BATIR à payer par provision à la SARL A4 SERVICES, la somme de 8 222 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, CONDAMNONS la SAS AMENAGER ET BATIR à payer à la SARL A4 SERVICES, la somme 1 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS AMENAGER ET BATIR aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., RETENU à l'aud