Tribunal de commerce de Melun, 3 septembre 2025, n° 2025R00071

SUR CE : * Sur la demande de provision : Le contrat de licence de marques signé par les deux parties le 04/11/2019 prévoit en son article 1.3, une durée de 2 ans sans renouvellement tacite, en son article 1.7 une possibilité de renouvellement par la partie la plus diligente, et en son article 2 les conditions de la vente des marques par la société TEINARQUE à la société ADONNANTE à la fin du contrat de deux ans. Aucune des parties ne justifie d'une demande de renouvellement qui aurait dû interve […] SAS ADONNANTE versera la somme de 200 euros en provision à valoir sur les dépens afférents à la procédure d'expertise judiciaire, DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du C.P.C. et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l'expert, DISONS que sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, le juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au Greffe et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement d'une somme complémentaire si les sommes consignées au Greffe s'avéraient insuffisantes, CONDAMNONS la SARLU TEINARQUE à payer à la SAS ADONNANTE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : LAISSONS les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 30 juillet 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, Juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 3 septembre 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, Juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.