Tribunal de commerce de Melun, 25 février 2026, n° 2026R00010
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- REFERE 4ème mercredi
- Date
- 25 février 2026
- Numéro
- 2026R00010
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, La demanderesse ne comparaît pas. En ces circonstances, il y a lieu de déclarer la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. La requérante défaillante, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance. En l'état, il convient de laisser les entiers dépens à la charge de la requérante.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, DECLARE caduque l'assignation en date du 12 janvier 2026, DIT que la requérante défaillante, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance, LAISSE les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C à la charge de la SAS TY BRAZ, RETENU à l'audience publique du 25 février 2026, où siégeait, M. Jacques ROBIN,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.