Tribunal de commerce d'Évry, 18 février 2025, n° 2023F00883

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur le fond Attendu que l'article L332-1 du code de la consommation, applicable lors de la signature des actes de cautionnement par madame [D] [C], dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et 1.1 – Sur les moyens de madame [D] [C] : Attendu que madame [D] [C] met en cause la proportionnalité des e […] e la BPRP ; Que le tribunal condamnera madame [D] [C] à payer à la BPRP la somme de 70.431,29 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023, date de la mise en demeure ; Que le tribunal fera droit à la demande de capitalisation des intérêts par années entières ; 2 – Sur les frais irrépétibles Attendu que, pour voir son droit reconnu, la BPRP a engagé des frais irrépétibles que le tribunal évaluera à la somme de 1.500 € ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge ; Que le tribunal condamnera madame [D] [C] a payer à la BPRP la somme de 1.500 €, et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. 3 – Sur l'exécution provisoire Attendu que la BPRP demande que le tribunal n'écarte pas l'exécution provisoire ; Attendu toutefois que le patrimoine de madame [D] [C] est constitué de biens mobiliers et immobiliers dont la vente aurait un caractère irréversible ; Que le tribunal n'ordonnera donc pas l'exécution provisoire. 4 – Sur les dépens Attendu que madame [D] [C] succombe à l'instance ; Que le tribunal condamnera cette dernière aux dépens. DECISION DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, statuant en premier ressort, par un jugement contradictoire : * Condamne madame [D] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 70.431,29 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023, avec anatocisme selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamne madame [D] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Ecarte l'exécution provisoire, * Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples, contraires, ou devenues sans objet, * Condamne madame [D] [C] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de gre