Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2024L02546

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
17 février 2025
Numéro
2024L02546

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2024L02546, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [T], prise en la personne de Maître [S] [H] [N], ès qualité administrateur judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2024L02546. DECISION DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [T], prise en la personne de Maître [S] [H] [N], ès qualité administrateur judiciaire de la SARL EBS INFORMATIQUE. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2024L02546. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.