Tribunal de commerce d'Évry, 20 janvier 2025, n° 2024L02727

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 janvier 2025
Numéro: 2024L02727

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier, Que le dirigeant de la SAS [E] [Localité 1] ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoqué par celui-ci, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS [E] [Localité 1] [Adresse

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.