Tribunal de commerce d'Évry, 13 janvier 2025, n° 2024P01209

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 13 janvier 2025
Numéro: 2024P01209

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I et la SNC EVRY VENDOME 2 pour recouvrer les créances se sont avérées infructueuses, Que les créances ont pour origine le défaut de paiement des loyers depuis le début de l'activité de la SAS ATHENA EVRY, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 13 juillet 2023, Que la SAS ATHENA EVRY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire ap

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.