Tribunal de commerce d'Évry, 3 février 2025, n° 2024P01284

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 février 2025
Numéro: 2024P01284

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS HMD DISTRIBUTION a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que par ordonnance en date du 8 février 2024 le Conseil de Prud'hommes d'Evry a condamné la SAS HMD DISTRIBUTION à payer la somme de 11 341,38 € à payer à M. [E] [J], Que l'ordonnance a été signifiée par la SCP DROGUE & NAM, commissaire de justic

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.