Tribunal de commerce d'Évry, 30 janvier 2025, n° 2024P01340

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 30 janvier 2025
Numéro: 2024P01340

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS APVS FRANCE a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement résulte que les parts salariales demeurent indûment retenues, que la saisie attribution pratiquée le 10 septembre 2024 est inopérante, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS APVS FRANCE ne peut faire face à

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.