Tribunal de commerce d'Évry, 6 janvier 2025, n° 2025L00007

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 6 janvier 2025
Numéro: 2025L00007

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le jugement du 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ORCÉENNE D'INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] portant le N° de Rôle 2024P01038 il a été indiqué dans la décision : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 17 février 2024 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. » Au lieu de : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lun

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.