Tribunal de commerce d'Évry, 20 janvier 2025, n° 2025L00011
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 20 janvier 2025
- Numéro
- 2025L00011
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ALBAT ETANCHEITE [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 22 Janvier 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Mme [L] [N] représentant Me [D] [U], mandataire judiciaire, M. [T] [Y], président de la SAS ALBAT ETANCHEITE, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS ALBAT ETANCHEITE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01977
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01979
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01966
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01961
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01954
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01976
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.