Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00075

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 février 2025
Numéro: 2025L00075

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL MOBSPACE, Attendu que la SARL MOBSPACE présente un projet de plan de redressement, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL MOBSPACE, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers, Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les cond

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.