Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00176

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS [Adresse 1] dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS MAISON [K] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement. Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera