Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00184

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 février 2025
Numéro: 2025L00184

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 26 février 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ALBYS [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 26 août 2024, renouvelée pour une période expirant le 26 février 2025. Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [V] [I], administrateur judiciaire, Mme [O] [K] représentant Me [G] [Z], mandataire judiciaire, M. [Y] [D], gérant de la SARL HOLDJUST, elle-même présidente de la SAS ALBYS, Mme [Q] [F], représentante des salariés, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS ALBYS un délai supplémentaire pour élaborer

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.