Tribunal de commerce d'Évry, 3 mars 2025, n° 2025L00204

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 mars 2025
Numéro: 2025L00204

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier, Attendu que la SAS AKASHA n'a pas fourni les éléments comptables sollicités par le mandataire judiciaire à savoir les coordonnées du dirigeant désigné en novembre 2024, la situation d'exploitation et situation de trésorerie depuis l'ouverture de la procédure, les relevés bancaires sur les six derniers mois sur l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de la société, le prévisionnel sur les six prochains mois, la liste des chantiers en cours, la liste des chantiers terminés, le liste des chantiers dont les devis ont été signés, et un justificatif d'assurance de l'activité et des

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.