Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2025, n° 2025L00248

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives TCS
Date: 10 février 2025
Numéro: 2025L00248

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 27 Août 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS PROTEC SECURITE PRIVEE [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 27 février 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [X] [Y] et Me [D] [B] [J], administrateurs judiciaires, Me [C] [I] et Me [C] [U], mandataires judiciaires, M. [Q] [W], président de la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE, assisté de Me Julien MALLET, M. [P] [Z], représentant des salariés, Attendu que la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [Y], Administrateur judiciaire associé, et la SELARL [T] [V], prise

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.