Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2025, n° 2025L00249

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 10 février 2025
Numéro: 2025L00249

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que le dirigeant de la SARL OFAL COURTAGE a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL OFAL COURTAGE [Adresse 1] Maintient en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. C

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.