Tribunal de commerce d'Évry, 17 février 2025, n° 2025L00257

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
17 février 2025
Numéro
2025L00257

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL FHBX, prise en la personne de Me [L] [W], Administrateur judiciaire associée, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS GROUPE EMCA dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS GROUPE EMCA jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.